Guide d’aménagement et d’entretien de sentiers de quad

Lois et règlements

Liste des lois et règlements associés au passage de sentiers de quad dans ou à proximité de milieux particuliers

Dans certains milieux, des lois ou règlements vont interdire ou contraindre l’aménagement d’un sentier de quad. Dans d’autres milieux, l’aménagement d’un sentier est possible sous certaines conditions, sans être encadré par une réglementation. Le tableau résume la situation en groupant les types de milieux selon le code de couleur suivant :

Code

Classement des éléments touchés ou traversés selon leur importance et les priorités

 

 

La loi interdit l’aménagement d’un sentier

 

L’aménagement d’un sentier peut être permis à condition d’obtenir une autorisation ou de se conformer à des normes précises

 

 

L’aménagement d’un sentier pose certaines conditions mais ne fait l’objet d’aucune réglementation

Note : Voir la liste des acronymes à la fin du tableau.

Code

Éléments

Contraintes ou action

Loi ou règlement

Autorité

Outils

Terres

Publiques

Privées

 

Dunes

La circulation est interdite dans les dunes, sauf dans certains sentiers autorisés aux Îles-de-la-Madeleine.

LQE

LTDE

MDDELCC

MERN

Cartographie des sentiers autorisés; FQCQ

 

Cordons littoraux, plages, marais, marécages

Il est interdit de circuler sur le littoral du fleuve Saint-Laurent (en aval du pont Laviolette), de l’estuaire et du golfe Saint-Laurent, de la Baie-des-Chaleurs et des îles qui y sont situées.

LQE

MDDELCC

 

 

Barrages de castors, œufs, nids ou tanières d’un animal

La loi interdit de déranger, détruire ou endommager un barrage de castors, les œufs, le nid ou la tanière d’un animal.

LCMVF

MFFP

Visite de terrain; Guide d’aménagement et de gestion du territoire utilisé par le castor au Qc

 

Habitats d’une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable

Interdiction d’exercer une activité susceptible de modifier les processus écologiques en place, la diversité biologique présente et les composantes chimiques ou physiques propres à l’habitat d’une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable.

LCMVF

LEMV

MDDELCC

Centre de données sur le patrimoine naturel du Qc Plans de rétablissement

 

Parcs nationaux du Québec

Circulation des quads interdite dans les parcs nationaux.

LPA

MFFP

Cartes des limites du parc

 

 

Refuges d’oiseaux migrateurs

Interdiction d’activités nuisibles aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leurs nids ou à leur habitat.

LCOM

EC

Cartes des limites des refuges

 

 

Réserves écologiques

Interdiction d’aménager des sentiers.

LCPN

MDDELCC

PATP, info MDDELCC

 

 

Forêts d’expérimentation

Interdiction d’aménager des sentiers.

LADTF

MFFP

PATP, info MFFP

 

 

Écosystèmes forestiers exceptionnels

Interdiction d’aménager des sentiers.

LADTF

MFFP

PATP, info MFFP

 

 

Tourbières

Interdiction d’aménager des sentiers.

LQE

MDDELCC

 

 

Gravière/Sablière

Il faut obtenir une autorisation et un bail pour en faire l’exploitation.

LQE

LM

MDDELCC

MERN

Carte topographique

 

Coupe d’arbres sur les terres de l’État

Tout aménagement forestier nécessite l’obtention d’un permis d’intervention du MFFP.

LADTF

MFFP

Carte écoforestière, PGAF, PAIF

 

 

Habitats particuliers (ravage, caribou, etc.)

Toute activité dans un habitat particulier requiert l’autorisation du MFFP, à moins de respecter les dispositions applicables dans le règlement sur les habitats faunique. Assurez-vous de bien connaître les différents habitats.

 

LCMVF

MFFP

Carte d’habitat

PATP, info MFFP

 

 

Cours d’eau et lacs. Milieux humides.

Habitats du poisson

Plaines inondables

Tous travaux d’aménagement effectués dans un de ces milieux nécessitent l’obtention d’une autorisation.

Il est interdit de modifier ou de faire une activité susceptible de modifier l’habitat de l’animal ou du poisson.

Lors de fortes crues, le sentier risque de subir des dégâts importants.

LQE

LCMVF

LPE

LADTF

Réglementation

municipale

MDDELCC

MFFP

Pêches et

Océan

MRC et

Municipalité

Carte topographique

Carte des habitats fauniques.

Carte écoforestière

Plan d’urbanisme

Schéma d’aménagement

 

Rivières à saumon

On ne peut aménager un sentier de quad dans la zone de 60 mètres de chaque côté d’une rivière à saumon à moins de posséder une autorisation.

LADTF

MFFP

Cartographie des rivières à saumon.

 

 

Réserves aquatiques Réserves de biodiversité Paysages humanisés

Vérifier auprès du gestionnaire afin de connaître les restrictions s’appliquant à la circulation des quads et à l’aménagement de sentiers.

LCPN

MDDELCC

PATP, info MDDELCC

 

Refuges fauniques

Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.

LCMVF

MFFP

Gestionnaire

PATP, info MDDELCC

 

Réserves naturelles

Vérifier auprès du propriétaire si l’aménagement d’un sentier de quad est autorisé dans l’entente établie entre le propriétaire et le MDDELCC.

 

LCPN

MDDELCC

Propriétaire

PATP, info MDDELCC

 

 

Réserves fauniques

Vérifier auprès du gestionnaire si l’aménagement d’un sentier de quad est autorisé ainsi que les restrictions s’appliquant à la circulation des quads.

LTDE

RRF

LCMVF

MERN

Sépaq

MFFP

Carte du territoire faunique

 

 

Forêts d’enseignement et de recherche

Stations forestières

Vérifier si l’aménagement  des sentiers de quad est autorisé.

LADTF (RNI)

MFFP

PATP, info MFFP

 

 

Zones d’exploitation contrôlée (ZEC)

Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé. Une redistribution pour le droit de circuler peut être exigée.

LTDE

LCMVF

MFFP

MDDELCC

Gestionnaire de ZEC

Carte des gestionnaires de ZEC

 

 

Pourvoirie à droits exclusifs

Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.

LTDE

LCMVF

MFFP

MDDELCC

Gestionnaire

Carte de territoire faunique

 

 

Parcs de la Commission de la Capitale nationale

Parcs d’intérêt récréotouristique et de conservation

Parcs nationaux Réserves de parc national

Réserves nationales de la faune

Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.

 

Gestionnaire

PATP, info gestionnaire

 

 

FFQ

Vérifier si l’aménagement  des sentiers de quad est autorisé.

 

FFQ ou gestionnaire

 

 

 

Sites protégés par une charte d’organisme privé

Vérifier si l’aménagement  des sentiers de quad est autorisé.

 

Gestionnaire

Ou

propriétaire

 

 

 

Chemins publics

Nécessite une autorisation du gestionnaire du réseau. Aucune autorisation n’est consentie pour les autoroutes ou les chemins à accès limité, sauf de façon exceptionnelle dans les emprises.

LVHR

CSR

MTMDET

Municipalités

Carte topographique

 

 

Chemins miniers et chemins miniers secondaires

Des restrictions peuvent s’appliquer. Les autorités responsables doivent être contactées.

LM

MERN

MTMDET

Carte topographique

Consulter le MTQ (chemin minier) et le MERN (chemin secondaire)

 

 

Zones d’alimentation en eau potable

Risque de pollution de la nappe d’eau souterraine ou des eaux superficielles servant à l’alimentation en eau potable des municipalités. Protection des prises d’eau.

LADTF (RNI)

MFFP

MRC

Municipalité

Info auprès des municipalités et des MRC

 

Territoires zonés agricole

Érablières en zone agricole

Une utilisation du territoire autre que l’agriculture requiert une autorisation de la part de la CPTAQ et du propriétaire.

LPTAA

CPTAQ

MRC

Municipalité

Propriétaire

Schéma d’aménagement

Plan d’urbanisme

 

 

Chemins privés

Permis sauf si le propriétaire restreint ou interdit la circulation.

 

LVHR

Propriétaire

 

 

 

Habitations

Installations exploitées par un établissement de santé

Aires réservées à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives

La circulation des quads est généralement interdite à moins de 30 mètres d’une habitation, d’un établissement de santé ou d’une aire réservée à des activités culturelles, éducatives ou sportives à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse du propriétaire des lieux et cette distance est portée à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Il existe certaines exceptions. Dans ces cas, la limite de vitesse permise est 30 km/h, lorsque la circulation est permise à moins de 30 mètres et la limite permise est de 50 km/h dans les cas où la circulation est permise à moins de 100 mètres.

LVHR

CRS

MTMDET

Propriétaires

Locataires

Municipalités

MRC

Visite de terrain;

Carte topographique;

Schéma d’aménagement

 

Autres sentiers (vélo, randonnée, motoneige)

Peut faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’un droit de passage.

LTDE

MERN

PRDIRT

 

 

Pentes fortes

Risque d’érosion; assurer la sécurité des quadistes.

 

 

Visite de terrain

Carte topographique

 

Sols mal drainés

Un sol humide est plus sensible au compactage et aux modifications de drainage.

 

 

Visite de terrain

Carte écoforestière

 

Sols sensibles à l’érosion

Un sol qui présente une faible cohésion (milieu sablonneux) est sensible à l’érosion.

 

 

Visite de terrain

Carte topographique

 

Falaises

Pour assurer la sécurité des quadistes, il est préférable d’éloigner le sentier des falaises.

 

 

Visite de terrain

Carte topographique

 

Chemins forestiers

Le partage du chemin forestier avec les transporteurs forestiers peut être source de danger et entraîner des conflits d’usage entre les différents utilisateurs. Peut être utilisé sur de courtes distances pour consolider le réseau.

 

 

Visite de terrain

Carte topographique

 


Liste des acronymes

Lois

CRS : Code de sécurité routière

LADTF : Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

LCMVF : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

LCOM : Loi sur la conservation concernant les oiseaux migrateurs

LCPN : Loi sur la conservation du patrimoine naturel

LM : Loi sur les mines

LPA : Loi sur les parcs

LPE : Loi sur les pêches

LPTAA : Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

LQE : Loi sur la qualité de l’environnement

LTDE : Loi sur les terres du domaine de l’État

LVHR : Loi sur les véhicules hors route

Règlement

RNI : Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

RADF : Règlement sur l'aménagent durable des forêts du domaine de l'État

RRF : Règlement sur les réserves fauniques

Autorités

CPTAQ : Commission de la protection du territoire agricole

EC : Environnement Canada

MDDELCC : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

MERN : Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

MRC : Municipalité régionale de comté

MTMDET : Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Sépaq : Société des établissements de plein air du Québec

FFQ : Fondation de la faune du Québec

 

Outils

PAIF : Plan annuel d’intervention forestière

PATP : Plan d’affectation du territoire public

PRDIRT : Plan régional de développement intégré des ressources naturelles et du territoire

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