Lois et règlements

Autorisation pour un sentier circulant en milieu sensible

 

Le 2^e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) stipule que :

« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d’autorisation »

Accédez ici au formulaire Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation (en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement)

Définitions et outils d’identification de milieux sensibles

Comme le lac, le cours d’eau intermittent ou permanent se passe de définition, malgré que le cours d’eau intermittent soit plus difficile à reconnaître. Quant aux milieux humides, voici des critères pour mieux les identifier.

Étang

·         Végétation dominée par des herbacées;

·         Cuvette naturelle ou artificielle, remplie d'eau stagnante;

·         Lié ou non à un réseau hydrographique;

·         Alimentation en eau : précipitations, ruissellement, nappe phréatique;

·         Profondeur généralement < 2 m.

 

Marais

·         Végétation dominée par des herbacées;

·         Substrat minéral, parfois organique;

·         Partiellement ou complètement inondé au cours de la saison de croissance;

·         Alimentation en eau : cours d'eau, eau de ruissellement, eau souterraine ou marées

·         Eau salée ou eau douce.

Marécage

·         Végétation dominée par des arbustes et arbres (aulnes & saules);

·         Sol minéral ou organique;

·         Inondations saisonnières;

·         Alimentation en eau : cours d'eau, eau souterraine, ruissellement, précipitations et marées;

·         Soit isolé, soit riverain.

 

 

Tourbières

·         Couche de matière organique > 30 cm;

·         Végétation dominée par des mousses, l’épinette noire et le mélèze;

·         Couverture arborescente > 25 % = tourbière boisée;

·         Couverture arborescente < 25 % = tourbière ouverte;

·         Nappe phréatique à la surface ou juste en dessous;

·         Alimentation en eau : précipitations.