Lois et règlements

Liste des lois et règlements associés au passage de sentiers de quad dans ou à proximité de milieux particuliers

Dans certains milieux, des lois ou règlements vont interdire ou contraindre l’aménagement d’un sentier de quad. Dans d’autres milieux, l’aménagement d’un sentier est possible sous certaines conditions, sans être encadré par une réglementation. Le tableau résume la situation en groupant les types de milieux selon le code de couleur suivant :

Code	Classement des éléments touchés ou traversés selon leur importance et les priorités
	La loi interdit l’aménagement d’un sentier
	L’aménagement d’un sentier peut être permis à condition d’obtenir une autorisation ou de se conformer à des normes précises
	L’aménagement d’un sentier pose certaines conditions mais ne fait l’objet d’aucune réglementation

Note : Voir la liste des acronymes à la fin du tableau.

Code	Éléments	Contraintes ou action	Loi ou règlement	Autorité	Outils	Terres
Code	Éléments	Contraintes ou action	Loi ou règlement	Autorité	Outils	Publiques	Privées
	Dunes	La circulation est interdite dans les dunes, sauf dans certains sentiers autorisés aux Îles-de-la-Madeleine.	LQE LTDE	MDDELCC MERN	Cartographie des sentiers autorisés; FQCQ	√	√
	Cordons littoraux, plages, marais, marécages	Il est interdit de circuler sur le littoral du fleuve Saint-Laurent (en aval du pont Laviolette), de l’estuaire et du golfe Saint-Laurent, de la Baie-des-Chaleurs et des îles qui y sont situées.	LQE	MDDELCC		√	√
	Barrages de castors, œufs, nids ou tanières d’un animal	La loi interdit de déranger, détruire ou endommager un barrage de castors, les œufs, le nid ou la tanière d’un animal.	LCMVF	MFFP	Visite de terrain; Guide d’aménagement et de gestion du territoire utilisé par le castor au Qc	√	√
	Habitats d’une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable	Interdiction d’exercer une activité susceptible de modifier les processus écologiques en place, la diversité biologique présente et les composantes chimiques ou physiques propres à l’habitat d’une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable.	LCMVF LEMV	MDDELCC	Centre de données sur le patrimoine naturel du Qc Plans de rétablissement	√	√
	Parcs nationaux du Québec	Circulation des quads interdite dans les parcs nationaux.	LPA	MFFP	Cartes des limites du parc	√
	Refuges d’oiseaux migrateurs	Interdiction d’activités nuisibles aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leurs nids ou à leur habitat.	LCOM	EC	Cartes des limites des refuges	√
	Réserves écologiques	Interdiction d’aménager des sentiers.	LCPN	MDDELCC	PATP, info MDDELCC	√
	Forêts d’expérimentation	Interdiction d’aménager des sentiers.	LADTF	MFFP	PATP, info MFFP	√
	Écosystèmes forestiers exceptionnels	Interdiction d’aménager des sentiers.	LADTF	MFFP	PATP, info MFFP	√
	Tourbières	Interdiction d’aménager des sentiers.	LQE	MDDELCC		√	√
	Gravière/Sablière	Il faut obtenir une autorisation et un bail pour en faire l’exploitation.	LQE LM	MDDELCC MERN	Carte topographique	√	√
	Coupe d’arbres sur les terres de l’État	Tout aménagement forestier nécessite l’obtention d’un permis d’intervention du MFFP.	LADTF	MFFP	Carte écoforestière, PGAF, PAIF	√
	Habitats particuliers (ravage, caribou, etc.)	Toute activité dans un habitat particulier requiert l’autorisation du MFFP, à moins de respecter les dispositions applicables dans le règlement sur les habitats faunique. Assurez-vous de bien connaître les différents habitats.	LCMVF	MFFP	Carte d’habitat PATP, info MFFP	√
	Cours d’eau et lacs. Milieux humides. Habitats du poisson Plaines inondables	Tous travaux d’aménagement effectués dans un de ces milieux nécessitent l’obtention d’une autorisation. Il est interdit de modifier ou de faire une activité susceptible de modifier l’habitat de l’animal ou du poisson. Lors de fortes crues, le sentier risque de subir des dégâts importants.	LQE LCMVF LPE LADTF Réglementation municipale	MDDELCC MFFP Pêches et Océan MRC et Municipalité	Carte topographique Carte des habitats fauniques. Carte écoforestière Plan d’urbanisme Schéma d’aménagement	√	√
	Rivières à saumon	On ne peut aménager un sentier de quad dans la zone de 60 mètres de chaque côté d’une rivière à saumon à moins de posséder une autorisation.	LADTF	MFFP	Cartographie des rivières à saumon.	√
	Réserves aquatiques Réserves de biodiversité Paysages humanisés	Vérifier auprès du gestionnaire afin de connaître les restrictions s’appliquant à la circulation des quads et à l’aménagement de sentiers.	LCPN	MDDELCC	PATP, info MDDELCC	√	√
	Refuges fauniques	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.	LCMVF	MFFP Gestionnaire	PATP, info MDDELCC	√	√
	Réserves naturelles	Vérifier auprès du propriétaire si l’aménagement d’un sentier de quad est autorisé dans l’entente établie entre le propriétaire et le MDDELCC.	LCPN	MDDELCC Propriétaire	PATP, info MDDELCC		√
	Réserves fauniques	Vérifier auprès du gestionnaire si l’aménagement d’un sentier de quad est autorisé ainsi que les restrictions s’appliquant à la circulation des quads.	LTDE RRF LCMVF	MERN Sépaq MFFP	Carte du territoire faunique	√
	Forêts d’enseignement et de recherche Stations forestières	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.	LADTF (RNI)	MFFP	PATP, info MFFP	√
	Zones d’exploitation contrôlée (ZEC)	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé. Une redistribution pour le droit de circuler peut être exigée.	LTDE LCMVF	MFFP MDDELCC Gestionnaire de ZEC	Carte des gestionnaires de ZEC	√
	Pourvoirie à droits exclusifs	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.	LTDE LCMVF	MFFP MDDELCC Gestionnaire	Carte de territoire faunique	√
	Parcs de la Commission de la Capitale nationale Parcs d’intérêt récréotouristique et de conservation Parcs nationaux Réserves de parc national Réserves nationales de la faune	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.		Gestionnaire	PATP, info gestionnaire	√
	FFQ	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.		FFQ ou gestionnaire			√
	Sites protégés par une charte d’organisme privé	Vérifier si l’aménagement des sentiers de quad est autorisé.		Gestionnaire Ou propriétaire			√
	Chemins publics	Nécessite une autorisation du gestionnaire du réseau. Aucune autorisation n’est consentie pour les autoroutes ou les chemins à accès limité, sauf de façon exceptionnelle dans les emprises.	LVHR CSR	MTMDET Municipalités	Carte topographique	√
	Chemins miniers et chemins miniers secondaires	Des restrictions peuvent s’appliquer. Les autorités responsables doivent être contactées.	LM	MERN MTMDET	Carte topographique Consulter le MTQ (chemin minier) et le MERN (chemin secondaire)	√
	Zones d’alimentation en eau potable	Risque de pollution de la nappe d’eau souterraine ou des eaux superficielles servant à l’alimentation en eau potable des municipalités. Protection des prises d’eau.	LADTF (RNI)	MFFP MRC Municipalité	Info auprès des municipalités et des MRC	√	√
	Territoires zonés agricole Érablières en zone agricole	Une utilisation du territoire autre que l’agriculture requiert une autorisation de la part de la CPTAQ et du propriétaire.	LPTAA	CPTAQ MRC Municipalité Propriétaire	Schéma d’aménagement Plan d’urbanisme		√
	Chemins privés	Permis sauf si le propriétaire restreint ou interdit la circulation.	LVHR	Propriétaire			√
	Habitations Installations exploitées par un établissement de santé Aires réservées à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives	La circulation des quads est généralement interdite à moins de 30 mètres d’une habitation, d’un établissement de santé ou d’une aire réservée à des activités culturelles, éducatives ou sportives à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse du propriétaire des lieux et cette distance est portée à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Il existe certaines exceptions. Dans ces cas, la limite de vitesse permise est 30 km/h, lorsque la circulation est permise à moins de 30 mètres et la limite permise est de 50 km/h dans les cas où la circulation est permise à moins de 100 mètres.	LVHR CRS	MTMDET Propriétaires Locataires Municipalités MRC	Visite de terrain; Carte topographique; Schéma d’aménagement	√	√
	Autres sentiers (vélo, randonnée, motoneige)	Peut faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’un droit de passage.	LTDE	MERN	PRDIRT	√
	Pentes fortes	Risque d’érosion; assurer la sécurité des quadistes.			Visite de terrain Carte topographique	√	√
	Sols mal drainés	Un sol humide est plus sensible au compactage et aux modifications de drainage.			Visite de terrain Carte écoforestière	√	√
	Sols sensibles à l’érosion	Un sol qui présente une faible cohésion (milieu sablonneux) est sensible à l’érosion.			Visite de terrain Carte topographique	√	√
	Falaises	Pour assurer la sécurité des quadistes, il est préférable d’éloigner le sentier des falaises.			Visite de terrain Carte topographique	√	√
	Chemins forestiers	Le partage du chemin forestier avec les transporteurs forestiers peut être source de danger et entraîner des conflits d’usage entre les différents utilisateurs. Peut être utilisé sur de courtes distances pour consolider le réseau.			Visite de terrain Carte topographique	√

Liste des acronymes

Lois

CRS : Code de sécurité routière

LADTF : Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

LCMVF : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

LCOM : Loi sur la conservation concernant les oiseaux migrateurs

LCPN : Loi sur la conservation du patrimoine naturel

LM : Loi sur les mines

LPA : Loi sur les parcs

LPE : Loi sur les pêches

LPTAA : Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

LQE : Loi sur la qualité de l’environnement

LTDE : Loi sur les terres du domaine de l’État

LVHR : Loi sur les véhicules hors route

Règlement

RNI : Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

RADF : Règlement sur l'aménagent durable des forêts du domaine de l'État

RRF : Règlement sur les réserves fauniques

Autorités

CPTAQ : Commission de la protection du territoire agricole

EC : Environnement Canada

MDDELCC : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

MERN : Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

MRC : Municipalité régionale de comté

MTMDET : Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Sépaq : Société des établissements de plein air du Québec

FFQ : Fondation de la faune du Québec

Outils

PAIF : Plan annuel d’intervention forestière

PATP : Plan d’affectation du territoire public

PRDIRT : Plan régional de développement intégré des ressources naturelles et du territoire

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